Irrecevabilité des référés précontractuels introduits postérieurement à la conclusion du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Irrecevabilité des référés précontractuels introduits postérieurement à la conclusion du contrat

Résumé

(CE, 21 juin 1996, M. Collinet, n° 171 135.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229921, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229921 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité des référés précontractuels introduits postérieurement à la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.568. ⟨halshs-02229921⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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