Nullité de la promesse qui ne respecte pas les dispositions du secteur protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Nullité de la promesse qui ne respecte pas les dispositions du secteur protégé

Résumé

(Cass. civ.3e, 17 juill. 1996, arrêt n° 1428 P, CFI/COPRIMSCRIM, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229941 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229941 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nullité de la promesse qui ne respecte pas les dispositions du secteur protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.586. ⟨halshs-02229941⟩

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