Recours contre un refus opposé à une demande de modification du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Recours contre un refus opposé à une demande de modification du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 25 sept. 1996, Synd. des copropriétaires de l'immeuble 75/77, rue Dutot à Paris, req. n° 109754)

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https://shs.hal.science/halshs-02230004

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Dates et versions

halshs-02230004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230004 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Recours contre un refus opposé à une demande de modification du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02230004⟩

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