Conditions de modification d'un plan d'occupation des sols - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Conditions de modification d'un plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 10 mai 1996, Synd. de défense des A.O.C. Muscadet, req. n° 126696)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230008, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230008 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Conditions de modification d'un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02230008⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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