Modification du plan d'occupation des sols et mesure confirmative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Modification du plan d'occupation des sols et mesure confirmative

Résumé

(CE, 30 sept. 1996, Consorts CAMBIER, req. n° 146246)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230011, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230011 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Modification du plan d'occupation des sols et mesure confirmative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02230011⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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