Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition

Résumé

(CJCE, 19 sept. 1996, aff. C 236/95, Commission c/ République hellénique)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230021, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230021 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.71. ⟨halshs-02230021⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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