Délai de réception des offres réduit en cas d'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Délai de réception des offres réduit en cas d'urgence

Résumé

(CE, 30 sept. 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, c/ Synd. de l'agglom. nouvelle des Portes de la Brie, req. n° 164114)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230029 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Délai de réception des offres réduit en cas d'urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.72. ⟨halshs-02230029⟩
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