Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance

Résumé

(CAA Bordeaux, 15 déc. 1995, Commune d'Agen et SEM 47, Lebon tables, p. 903)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230047, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230047 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.75. ⟨halshs-02230047⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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