La demande d'expertise en référé n'équivaut pas à l'exercice d'une action en garantie contractuelle contre les constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

La demande d'expertise en référé n'équivaut pas à l'exercice d'une action en garantie contractuelle contre les constructeurs

Résumé

(CAA Bordeaux, Ass. plén., 20 mars 1995, Colombani, Rec. CE p. 515)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230058 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La demande d'expertise en référé n'équivaut pas à l'exercice d'une action en garantie contractuelle contre les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230058⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More