Nature juridique de la garantie de bon fonctionnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Nature juridique de la garantie de bon fonctionnement

Résumé

(CAA Nantes, 6 déc. 1995, Office public départemental d'HLM d'Ille et Vilaine, Rec. CE Tables, p. 905)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230064, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230064 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Nature juridique de la garantie de bon fonctionnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230064⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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