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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution de conventions

Résumé

(Cass. 3e civ. 18 janv. 1995, Bull. civ. III, n° 22, JCP 1995, éd. G. IV.691)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230113, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230113 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution de conventions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.117. ⟨halshs-02230113⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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