Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution de conventions
Résumé
(Cass. 3e civ. 18 janv. 1995, Bull. civ. III, n° 22, JCP 1995, éd. G. IV.691)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25