Une servitude légale peut-elle être établie par prescription acquisitive? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Une servitude légale peut-elle être établie par prescription acquisitive?

Résumé

(Civ. 3e 15 mai 1996, D. 1996.II.457, note A. Robert ; RTD civ. 1997.175, obs. F. Zénati ; Defrénois 1996.1070, obs. C. Atias ; JCP 1996. éd. G. IV.1493)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230144 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une servitude légale peut-elle être établie par prescription acquisitive?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.206. ⟨halshs-02230144⟩

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