Taux des intérêts moratoires. Modifications rétroactive pour les marchés conclus avant le 19 décembre 1993 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Taux des intérêts moratoires. Modifications rétroactive pour les marchés conclus avant le 19 décembre 1993

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230150, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230150 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Taux des intérêts moratoires. Modifications rétroactive pour les marchés conclus avant le 19 décembre 1993. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.224. ⟨halshs-02230150⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus