Application des dispositions relatives au référé de l'article R. 128 du code des TA-CAA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Application des dispositions relatives au référé de l'article R. 128 du code des TA-CAA

Résumé

(CE 16 déc. 1996, Sté Stan, req. n° 164 656, à paraître aux tables du Rec.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230178, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230178 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Application des dispositions relatives au référé de l'article R. 128 du code des TA-CAA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.228. ⟨halshs-02230178⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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