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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le référé de l'article L. 22 introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable

Résumé

(CE 10 févr. 1997, M. Moch, req. n° 169 694)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230184 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le référé de l'article L. 22 introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.229. ⟨halshs-02230184⟩
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