Prise en charge par le garant de tous les travaux nécessaires à la construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Prise en charge par le garant de tous les travaux nécessaires à la construction

Résumé

(TGI Pau ord. référé 2 oct. 1996, Epoux Pétuya c/ Sifac, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230226, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230226 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Prise en charge par le garant de tous les travaux nécessaires à la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.252. ⟨halshs-02230226⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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