Prise en charge par le garant de tous les travaux nécessaires à la construction
Résumé
(TGI Pau ord. référé 2 oct. 1996, Epoux Pétuya c/ Sifac, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:44:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25