L'autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire pour signer le marché mais pas pour lancer et mener à terme une procédure d'appel d'offres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

L'autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire pour signer le marché mais pas pour lancer et mener à terme une procédure d'appel d'offres

Résumé

(CE, 4 avr. 1997, Préfet du Puy-de-Dôme, req. n° 151275)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230322 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire pour signer le marché mais pas pour lancer et mener à terme une procédure d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.434. ⟨halshs-02230322⟩
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