Possibilité de mettre en oeuvre la garantie contractuelle de 10 ans postérieurement à la réception définitive des travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Possibilité de mettre en oeuvre la garantie contractuelle de 10 ans postérieurement à la réception définitive des travaux

Résumé

(CE, 28 avr. 1997, Entreprise Quillery et Cie et autres, n° 148.477 à publier au Rec. Lebon.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230339 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230339 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité de mettre en oeuvre la garantie contractuelle de 10 ans postérieurement à la réception définitive des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.438. ⟨halshs-02230339⟩
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