Sauf fraude ou dol, le quitus donné au maître d'ouvrage délégué le décharge de toute responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Sauf fraude ou dol, le quitus donné au maître d'ouvrage délégué le décharge de toute responsabilité

Résumé

(CE, 5 mars 1997, Ville de Toulouse, n° 134.374)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230341, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230341 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Sauf fraude ou dol, le quitus donné au maître d'ouvrage délégué le décharge de toute responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.438. ⟨halshs-02230341⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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