Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables

Résumé

(CE, 4 avr. 1997, Société Sogetra, M. Barbey, n° 79504)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230370 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02230370⟩
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