Cautionnement des engagements pris par l'acquéreur et dénaturation du contrat
Résumé
(Cass. civ. 1re, 18 mars 1997, arrêt n° 542 D, Banque la Henin c/ SCI Forum de Courchevel)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:46:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25