Un avis d'appel à la concurrence ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Un avis d'appel à la concurrence ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Résumé

(CE, 23 juin 1997, Commune d'Epinal, req. n° 167865)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230437 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Un avis d'appel à la concurrence ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.584. ⟨halshs-02230437⟩
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