Conditions de reprise d'une instance par une société bénéficiaire d'un plan de cession venant aux droits de la société requérante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Conditions de reprise d'une instance par une société bénéficiaire d'un plan de cession venant aux droits de la société requérante

Résumé

(CE, 13 juin 1997, Société Harmon CFEM Façades, req. n° 170973)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230441 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230441 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de reprise d'une instance par une société bénéficiaire d'un plan de cession venant aux droits de la société requérante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.585. ⟨halshs-02230441⟩
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