Action sur les structures agricoles - propriété foncière - remembrement foncier et aménagement rural - droit patrimonial de la famille - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Action sur les structures agricoles - propriété foncière - remembrement foncier et aménagement rural - droit patrimonial de la famille

Résumé

Jurisprudence. Remembrement. Report du bail rural sur les parcelles attribuées au bailleur, Identité en superficie entre les parcelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230451, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230451 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Action sur les structures agricoles - propriété foncière - remembrement foncier et aménagement rural - droit patrimonial de la famille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.639. ⟨halshs-02230451⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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