Les cessions gratuites de terrains de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme
Résumé
une contribution financière aux incidences patrimoniales publiques et privées multiples
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230462
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230462 , version 1
Citer
Pierre Galan. Les cessions gratuites de terrains de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.49. ⟨halshs-02230462⟩
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