Etendue du contrôle du juge sur l'arrêté de biotope - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Etendue du contrôle du juge sur l'arrêté de biotope

Résumé

(TA Versailles, 14 oct. 1997, Sté Logement et patrimoine, Les cahiers juridiques, déc. 1997.14, obs. B. Del Vecchio)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230604, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230604 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etendue du contrôle du juge sur l'arrêté de biotope. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.200. ⟨halshs-02230604⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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