Etendue du contrôle du juge sur l'arrêté de biotope - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Etendue du contrôle du juge sur l'arrêté de biotope

Résumé

(TA Versailles, 14 oct. 1997, Sté Logement et patrimoine, Les cahiers juridiques, déc. 1997.14, obs. B. Del Vecchio)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230604

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:39

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230604 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etendue du contrôle du juge sur l'arrêté de biotope. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.200. ⟨halshs-02230604⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More