Taux de l'intérêt légal pour l'année 1998 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Taux de l'intérêt légal pour l'année 1998

Résumé

(Décret n° 98-62 du 2 févr. 1998, JO, 4 févr. 1998, p. 1794)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230664, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230664 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1998. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.238. ⟨halshs-02230664⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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