Application de la responsabilité trentenaire à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage délégué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Application de la responsabilité trentenaire à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage délégué

Résumé

(CE, 17 déc. 1997, SIVOM de la région d'Audruicq, req. n° 150630)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230731, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230731 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Application de la responsabilité trentenaire à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage délégué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.249. ⟨halshs-02230731⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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