Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol

Résumé

(CE, 17 déc. 1997, SIVOM de la région d'Audruicq, req. n° 150630)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230756 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.253. ⟨halshs-02230756⟩
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