Contrôle normal du juge sur la compatibilité d'une modification de POS avec le principe de prévention des risques naturels - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Contrôle normal du juge sur la compatibilité d'une modification de POS avec le principe de prévention des risques naturels

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(TA Nice, 25 sept. 1997, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 97-1701, BJDU, 1/1998, p. 21, concl. Alain Poujade)
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Dates and versions

halshs-02230815 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230815 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contrôle normal du juge sur la compatibilité d'une modification de POS avec le principe de prévention des risques naturels. Revue de Droit Immobilier, 1998, 03, pp.349. ⟨halshs-02230815⟩
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