Demande de mise en conformité et arrêté de modification préalable du cahier des charges - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Demande de mise en conformité et arrêté de modification préalable du cahier des charges

Résumé

(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, req. n° 812 P + F)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230833, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230833 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Demande de mise en conformité et arrêté de modification préalable du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.355. ⟨halshs-02230833⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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