Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public

Résumé

(CE, 13 mars 1998, Département du Pas-de-Calais, req. n° 167764)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230857, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230857 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.360. ⟨halshs-02230857⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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