Absence de contrôle du juge de cassation sur les conditions de sortie du forfait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Absence de contrôle du juge de cassation sur les conditions de sortie du forfait

Résumé

(CE, 27 mai 1998, Société anonyme Nicoletti, req. n° 128094, à publier au Rec. Lebond.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230915 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de contrôle du juge de cassation sur les conditions de sortie du forfait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.370. ⟨halshs-02230915⟩
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