Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente
Résumé
(Civ. 3e, 20 mai 1998, Dame Pires c/ Mourret)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:53:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25