Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage

Résumé

(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Dame Weiszfeld c/ Arabian)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230933, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230933 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.387. ⟨halshs-02230933⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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