Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage
Résumé
(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Dame Weiszfeld c/ Arabian)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:53:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25