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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Effets de la vente et garantie de loyer

Résumé

(Paris, 25e ch. Sect. A., 30 avr. 1998, Cellier c/ Société George V Immobilier international)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230946, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230946 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Effets de la vente et garantie de loyer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.390. ⟨halshs-02230946⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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