Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public

(1, 2) , (3, 4)
1
2
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4

Abstract

(CAA Nancy, 14 mai 1998, Association « Groupe écologique de Sanon », n° 95NC00195)
Not file

Dates and versions

halshs-02230982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230982 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.611. ⟨halshs-02230982⟩
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