Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public

Résumé

(CAA Nancy, 14 mai 1998, Association « Groupe écologique de Sanon », n° 95NC00195)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230982 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.611. ⟨halshs-02230982⟩
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