Conditions d'attribution de la personnalité morale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions d'attribution de la personnalité morale

Résumé

(CE, 6e et 2e sous-sections réunies, 11 mai 1998, Heraud et Molle c/ Préfet de la Vendée)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231025, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231025 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'attribution de la personnalité morale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.649. ⟨halshs-02231025⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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