Validité d'une opération immobilière au cours de laquelle il est apparu que l'intermédiaire était en fait associé et gérant de fait de la société venderesse et que cette qualité avait été volontairement cachée à l'acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Validité d'une opération immobilière au cours de laquelle il est apparu que l'intermédiaire était en fait associé et gérant de fait de la société venderesse et que cette qualité avait été volontairement cachée à l'acquéreur

Résumé

(Paris, 25e ch. B, 26 juin 1998, Herson c/ Sté Domus Compagnie foncière)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231027 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Validité d'une opération immobilière au cours de laquelle il est apparu que l'intermédiaire était en fait associé et gérant de fait de la société venderesse et que cette qualité avait été volontairement cachée à l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.650. ⟨halshs-02231027⟩

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