Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement

Résumé

(Cass. 3e civ., 8 juill. 1998, arrêt n° 1196 P, SCI Paris 15e - Le Montaigu c/ Sté Murinvest)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231029, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231029 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.651. ⟨halshs-02231029⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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