Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation

Résumé

(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231048 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.656. ⟨halshs-02231048⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More