Critères de distinction des domaines public et privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Critères de distinction des domaines public et privé

Résumé

(CE, Ass., 23 oct. 1998, Electricité de France, à paraître au Rec. Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231063, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231063 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Critères de distinction des domaines public et privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.75. ⟨halshs-02231063⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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