Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine

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Abstract

(CAA Nancy, 16 avr. 1998, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 95 NC 01673, Dr. adm. 1998, n° 308)

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-02231064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231064 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine. Revue de Droit Immobilier, 1999, 01, pp.77. ⟨halshs-02231064⟩

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UT1-CAPITOLE
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