Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle
Résumé
(Cass 1re civ., 16 juill. 1998, Commune de Clermont-l'Hérault, n° 1336 P)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:28
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02231068 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.78. ⟨halshs-02231068⟩
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