Mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement

(1, 2)
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2

Abstract

(Circ. du 12 janv. 1999 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement, Droit de l'environnement, avr. 1999, p. 3)
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Dates and versions

halshs-02231138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231138 , version 1

Cite

Florence Jamay. Mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.195. ⟨halshs-02231138⟩
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