Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire

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Abstract

(CE, 8 févr. 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes-d'Armor, req. n° 176779)
Not file

Dates and versions

halshs-02231140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231140 , version 1

Cite

Florence Jamay. Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.196. ⟨halshs-02231140⟩
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