Conditions dans lesquelles les modifications apportées à un projet soumis à enquête publique au titre de la loi du 12 juillet 1983 doivent donner lieu à une nouvelle enquête publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions dans lesquelles les modifications apportées à un projet soumis à enquête publique au titre de la loi du 12 juillet 1983 doivent donner lieu à une nouvelle enquête publique

Résumé

(CAA Paris, 27 oct. 1998, Ministre de l'Equipement c/ APOE et AVRE, n° 97PA03478, Mon. TP, 9 avr. 1999, Textes officiels, p. 342, concl. Mme Phémolant et p. 44, note Rémi Rouquette)

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  • HAL Id : halshs-02231144 , version 1

Citer

Florence Jamay. Conditions dans lesquelles les modifications apportées à un projet soumis à enquête publique au titre de la loi du 12 juillet 1983 doivent donner lieu à une nouvelle enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.196. ⟨halshs-02231144⟩

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