Redevance annuelle applicable à certaines installations classées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Redevance annuelle applicable à certaines installations classées

Résumé

(D. n° 98-1043 du 18 nov. 1998 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées, JO 19 nov. 1998)

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https://shs.hal.science/halshs-02231152

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Dates et versions

halshs-02231152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231152 , version 1

Citer

Florence Jamay. Redevance annuelle applicable à certaines installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.198. ⟨halshs-02231152⟩

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