Pouvoirs d'investigation des inspecteurs d'installations classées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Pouvoirs d'investigation des inspecteurs d'installations classées

Résumé

(CA Versailles, 17 déc. 1998, Jean-François Fillon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231154, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231154 , version 1

Citer

Florence Jamay. Pouvoirs d'investigation des inspecteurs d'installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.198. ⟨halshs-02231154⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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